Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-60184 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Based on Spouse's Taxpayer Status

Numéro de cause 14-60184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the removal of another person from the electoral list of a commune, but the lower court rejected the request, reasoning that the person in question qualified as an elector because her spouse was listed as a taxpayer in that commune for the required fiscal years, as proven by a tax office certificate. The high court quashed this decision because the court below failed to specifically ascertain whether the spouse was, in fact, registered on the commune's electoral list, thereby violating the relevant article of the electoral code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 11, 2°, du code électoral; Electoral List Challenge Based on Spouse's Taxpayer Status: The high court quashed this decision because the court below failed to specifically ascertain whether the spouse was, in fact, registered on the commune's electoral list, thereby violating the relevant article of the electoral code.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint registre de l'impôt registre des électeurs latoisage fraude électorale éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11, 2°, du code électoral
This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of that decision.
Généré par l'IA
98-60186
Elector Challenge to Electoral List Registration Based on Marital and Taxpayer Status
01-60377
Elector Challenge to Registration Based on Spouse's Tax History
93-60138
Electoral List Challenge: Taxpayer Status Versus Domicile
01-60327
Elector Challenge to Residency Requirement and Spouse's Electoral Registration
93-60057
Electoral List Removal Challenge Based on Tax Registration Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11, 2°, du code électoral

This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of that decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio

This is the operative part of the final order, stating the cassation of the contested decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11, 2°, du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Poggiolo ;

Attendu que pour rejeter la demande du requérant, le jugement retient que Mme Y... fait état de l'une des conditions d'admission à la qualité d'électeur dès lors qu'elle produit une attestation des services fiscaux aux termes de laquelle son époux figure au rôle des contribuables de cette commune au titre des derniers exercices requis par la loi pour justifier son inscription sur la liste électorale ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'époux de Mme Y... était inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggiolo, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.