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14-60119 Généré par l'IA

Electoral List Registration Upheld Despite Withheld Evidence Claim

Numéro de cause 14-60119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court rejected an appeal challenging a lower court's decision that upheld an individual's registration on an electoral list, despite the appellant arguing that crucial evidence was withheld, which was refuted because electoral list disputes are oral proceedings where evidence is presumed to have been discussed contradictorily. Furthermore, the court found that the appellant failed to prove the registered voter did not meet the necessary domicile requirements under electoral law, affirming that the trial court, exercising its sovereign power of assessment, correctly found the voter was a tenant in the commune since July 1st, 2013, and that new evidence could not be introduced for the first time at the appeal stage.

Regeste Legislator

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article 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Electoral List Registration Upheld Despite Withheld Evidence Claim: Furthermore, the court found that the appellant failed to prove the registered voter did not meet the necessary domicile requirements under electoral law, affirming that the trial court, exercising its sovereign power of assessment, correctly found the voter was a tenant in the commune since July 1st, 2013, and that new evidence could not be introduced for the first time at the appeal stage.

Mots-clés

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inscription électorale droit électoral créance contestée fraude électorale annonce des prétentions domicile

Dispositions légales citées

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article 16 du code de procédure civile
fait grief au jugement de statuer en se fondant sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article governs the awarding of costs, cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by M. Y... (though the claim itself was rejected).
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89-60289
Electoral List Challenge Upheld
JURITEXT000007073074
Appeal Regarding Electoral List Registration Upheld
90-60324
Electoral Roll Registration Denial Upheld on Insufficient Evidence of Domicile and Residence
78-60531
Voters Challenge Electoral List Inclusion Upheld
JURITEXT000006957697
Electoral List Registration Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article governs the awarding of costs, cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by M. Y... (though the claim itself was rejected).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Fort-de-France, 5 février 2014), que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Trinité, a contesté l'inscription de M. Y... sur cette liste ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de statuer en se fondant sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales étant orale, les pièces retenues par le juge sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été communiquées et discutées contradictoirement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors que M. Y... ne remplissait pas la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral ; qu'il ne figurait pas au rôle des contributions directes communales ; que pour retenir que M. Y... avait sa résidence depuis plus de six mois dans la commune de Trinité, le tribunal s'est fondé sur des éléments insuffisants, alors que l'électeur contesté ne produisait aucun justificatif de résidence ayant date certaine ; que les nouvelles pièces produites établissent que le local loué par M. Y... à Trinité correspond à une permanence électorale et non à une résidence effective et continue ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la charge de la preuve est supportée par le demandeur qui conteste une décision de la commission administrative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, que le tribunal, relevant que M. Y... était locataire dans la commune de Trinité depuis le 1er juillet 2013, en a déduit que M. X... n'établissait pas que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour figurer sur la liste électorale de la commune ;

Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.