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14-60111 Généré par l'IA

Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inscription Denial

Numéro de cause 14-60111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's rejection of their challenge to an administrative decision refusing their inscription on a municipal electoral roll, arguing they had been listed on the direct tax rolls for that municipality for over five years; the reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power, permissibly found that the submitted property records for five specific years were insufficient to prove the required five consecutive years of inscription on the direct tax rolls, and further, the reviewing court could not consider new evidentiary elements not presented to the court of first instance.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inscription Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives registre des électeurs pouvoir de décision qualité pour recourir fraude électorale exception d'inconstitutionnalité
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89-60273
Appeal Regarding Denial of Municipal Electoral Roll Registration
89-61411
Appeal Against Removal from Municipal Electoral Roll
89-60426
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Upheld
92-60408
Electoral Roll Inscription Appeal on Domicile Proof
14-60304
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Rejection Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Fort-de-France, 6 février 2014), que M. X... a formé le 17 janvier 2014 un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors qu'il figure depuis plus de cinq ans au rôle des contributions directes de cette commune ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient fournis, que le tribunal a retenu que si M. X... produisait les relevés de propriété d'une parcelle située sur la commune de Sainte-Marie au titre des années 2009 à 2013, ces documents ne suffisaient pas à démontrer son inscription pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contributions directes communales ;

Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.