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13-10112 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Confirmed Judgment Copy

Numéro de cause 13-10112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the judgment that was confirmed by the decision under appeal to the registry within the required timeframe, as mandated by the procedural rule that requires such submission upon penalty of inadmissibility, which the court reviewed ex officio.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Confirmed Judgment Copy: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi révision d'une décision limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 979 du code de procédure civile
This article establishes the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a copy of the decision being confirmed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the request based on Article 700 and to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
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08-19765
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Lower Court Decision
13-18830
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Judgment Copy and Service Record
13-26320
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Opposition
86-42431
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
02-70015
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du code de procédure civile

This article establishes the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a copy of the decision being confirmed.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the request based on Article 700 and to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'à peine d' irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;

Attendu que la société Initial BTB n'a pas produit, dans le délai imparti, le jugement que l'arrêt attaqué a confirmé ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Initial BTB aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Initial BTB et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quatorze.