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12-28431 Généré par l'IA

Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Payment of Legal Costs

Numéro de cause 12-28431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The social security fund initiated an appeal to the highest court against a lower court's judgment concerning a dispute with an individual, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal. The court accepted this withdrawal, noted the appellant's responsibility for the costs, and partially granted the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the social security fund to pay a sum to the opposing party's counsel for legal expenses incurred prior to the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Payment of Legal Costs: The court accepted this withdrawal, noted the appellant's responsibility for the costs, and partially granted the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the social security fund to pay a sum to the opposing party's counsel for legal expenses incurred prior to the withdrawal.

Mots-clés

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caisse de compensation article du CPC commandement de payer procédure en assurances sociales conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the court to take note of the withdrawal of appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum for costs based on this article.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 1 500 euros ;
37 de la loi du 10 juillet 1991
Applied, in conjunction with Art. 700 CPC, for the allocation of fees.
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97-22160
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
97-18374
Social Security Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
20/009071
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Social Security Case
20/021661
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award
97-16292
Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum for costs based on this article.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Applied, in conjunction with Art. 700 CPC, for the allocation of fees.

article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the court to take note of the withdrawal of appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis s'est pourvue le 23 novembre 2012 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 13 décembre 2013, et postérieurement au 27 octobre 2013, date du dépôt du rapport, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quatorze.