Legislator Jurisprudence & Législation
12-28430 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Withdrawal and Litigation Costs Award

Numéro de cause 12-28430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A primary health insurance fund lodged an appeal in cassation against an individual following a judgment from a social security court, but subsequently filed a pure and simple withdrawal (désistement) of its appeal. The Court of Cassation formally acknowledged the appellant's withdrawal. However, because the respondent had previously submitted a timely request for litigation costs pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, the Court partially granted this demand, ordering the withdrawing health insurance fund to pay €1,500 to the respondent's counsel under Article 700 and bear all judicial costs (dépens).

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Health Insurance Fund Withdrawal and Litigation Costs Award: The Court of Cassation formally acknowledged the appellant's withdrawal. However, because the respondent had previously submitted a timely request for litigation costs pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, the Court partially granted this demand, ordering the withdrawing health insurance fund to pay €1,500 to the respondent's counsel under Article 700 and bear all judicial costs (dépens).

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie assurance maladie procédure d'action en matière d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance procédure contentieuse civile assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was the basis for partially granting the claim for costs (Article 700) made by the opposing party.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was used, alongside Article 700 CPC, to rule on the payment of legal fees to the attorney.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis s'est pourvue le 23 novembre 2012 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 13 décembre 2013, et postérieurement au 27 octobre 2013, date du dépôt du rapport, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quatorze.