Accountant Fee Dispute Jurisdiction Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a lower court's jurisdiction to rule on an accountant's claim for unpaid fees against a client, where the client argued that the accountant failed to first offer conciliation or arbitration as required by the professional code of ethics. The Supreme Court affirmed the lower court's decision, reasoning that the relevant professional regulation does not override the general jurisdiction of the ordinary courts to hear fee disputes and that no preliminary objection based on this requirement had been properly raised before the commercial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du Code de procédure civile, art. 700 du Code de procédure civile, Condamne la société Adelec aux dépens; Accountant Fee Dispute Jurisdiction Appeal Dismissed: The Supreme Court affirmed the lower court's decision, reasoning that the relevant professional regulation does not override the general jurisdiction of the ordinary courts to hear fee disputes and that no preliminary objection based on this requirement had been properly raised before the commercial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the context of the condemnation to pay a sum based on this article.
This provision governs the allocation of court costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 septembre 2012) que, se prévalant d'une créance d'honoraires formée par un expert-comptable à l'encontre de son client, la société Adelec, le Cabinet MLA, expert-comptable, en a demandé le paiement par voie d'injonction de payer ;
Attendu que la société fait grief au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer accueillant cette demande, de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 impose à l'expert-comptable de proposer à son client, préalablement à l'engagement de toute procédure judiciaire, de résoudre le différend par voie de conciliation ou d'arbitrage du président de conseil régional de l'ordre des experts-comptables ; qu'il s'ensuit que si le client réclame cet arbitrage, l'expert-comptable est tenu de l'accepter et ne peut saisir le tribunal de droit commun ; qu'en se déclarant néanmoins compétent, le tribunal de commerce a violé par refus d'application le texte susvisé ;
Mais attendu que l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des experts-comptables ne dérogeant pas à la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'une demande en recouvrement d'honoraires formée par un expert-comptable à l'encontre de son client, c'est à bon droit que le tribunal, devant lequel aucune fin de non-recevoir n'avait été soulevée, s'est déclaré compétent ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Adelec aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Adelec
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir retenu la compétence du Tribunal de commerce pour trancher le litige d'honoraires opposant le cabinet comptable MLA à ses clients, dont la SARL ADELEC, et d'avoir condamné cette dernière au paiement de la somme de 3.946,80 ¿ en principal outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2010 ainsi que la somme de 1000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
AUX MOTIFS QUE le défendeur fonde sa demande principale sur le décret du 27 septembre 2007 qui crée un code de déontologie de l'Ordre national des experts comptables ; qu'il est dit dans ce décret que « les personnes mentionnées à l'article 1er s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du Président du comité Régional de l'Ordre avant toute action en justice » ; que ceci est obligatoire pour tous les clients d'un cabinet démarchés après fin 2007 et l'appel à une clause d'arbitrage ne peut se faire qu'après qu'une lettre de mission ait été rédigée avec le client ; que ce document précise le montant des frais et honoraires qui seront facturés ainsi que les normes comptables applicables aux travaux de révision ou autres, qui seront effectués par le cabinet ; qu'aucune obligation n'est faite aux cabinets d'obtenir une lettre de mission pour les clients antérieurs à 2008, même si ce document peut avoir une grande utilité en cas de survenance de litige ; que si la lettre de mission comporte une clause arbitrale, seule cette obligation contractuelle pourra être opposable à la juridiction commerciale, le recours à la médiation de la chambre demeurant facultatif pour l'une ou pour l'autre des parties (ou les deux) ; que donc le recours à la juridiction ordinale ne peut être un préalable juridique opposable à la juridiction civile, sauf si une clause arbitrale figure dans la lettre de mission signée entre le client et le cabinet comptable,
ALORS QUE l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 impose à l'expert-comptable de proposer à son client, préalablement à l'engagement de toute procédure judiciaire, de résoudre le différend par voie de conciliation ou d'arbitrage du président de conseil régional de l'ordre des experts comptables ; qu'il s'ensuit que si le client réclame cet arbitrage, l'expert-comptable est tenu de l'accepter et ne peut saisir le tribunal de droit commun ; qu'en se déclarant néanmoins compétent, le tribunal de commerce a violé par refus d'application le texte susvisé.