Applicant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Terrorism Conspiracy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that extended his provisional detention for charges of criminal conspiracy aimed at committing terrorist acts. The Court of Cassation declared the applicant's appeal inadmissible because, although the case file was received on December 27, 2012, the appellant failed to personally or through counsel file the legally required brief setting out the grounds for cassation within the prescribed time limit, leading to a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Applicant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Terrorism Conspiracy Case: The Court of Cassation declared the applicant's appeal inadmissible because, although the case file was received on December 27, 2012, the appellant failed to personally or through counsel file the legally required brief setting out the grounds for cassation within the prescribed time limit, leading to a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's appeal forfeited based on this provision because the appellant failed to file the statement of grounds for cassation within the legal time limit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Riadh X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes terroristes, a prolongé sa détention provisoire ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 27 décembre 2012 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;