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14-80794 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Unnamed Person (Case Transfer)

Numéro de cause 14-80794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered a request from the Prosecutor General of the Court of Appeal of Douai to transfer a case concerning a complaint with civil party constitution regarding the violation of professional secrecy, currently before the investigating judge of the Lille High Court, to another jurisdiction in the interest of a good administration of justice. The Court, adopting the stated motives and citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, decided to remove the investigating judge of the Lille High Court from the proceedings against an unnamed person concerning the alleged offense and, in the interest of a good administration of justice, referred the matter to the investigating judge of the Paris High Court.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Unnamed Person (Case Transfer): The Court, adopting the stated motives and citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, decided to remove the investigating judge of the Lille High Court from the proceedings against an unnamed person concerning the alleged offense and, in the interest of a good administration of justice, referred the matter to the investigating judge of the Paris High Court.

Mots-clés

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administration de la justice dénonciation pénale article du CPC e-justice constitution recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction.
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96-85242
Prosecutor General v. Douai Court of Appeal (Jurisdiction Transfer)
14-84903
Prosecutor General v. Investigating Judge (Transfer of Jurisdiction)
22-84811
Prosecutor General v. Rennes Tribunal Investigating Judge (Transfer of Investigation)
22-84813
Prosecutor General v. Fort-de-France Investigating Judge (Transfer of Investigation)
96-80915
Case Transfer for Aggravated Rape Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de DOUAI, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Gilles X..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Lille du chef de violation du secret professionnel ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Caby ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;