Registered Owner's Pecuniary vs. Criminal Liability for Traffic Offense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Claude X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIGNOLES, en date du 9 octobre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la personne déclarée redevable en application de ces dispositions n'est pas responsable pénalement de l'infraction ;

Attendu que M. X..., titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant été contrôlé, le 30 janvier 2011, à Meyreuil, alors qu'il circulait à la vitesse pondérée retenue de 131 km/h, la vitesse maximale autorisée étant de 130 km/h, a été poursuivi en la seule qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour cette contravention ; que la juridiction de proximité, après avoir mis à néant l'ordonnance pénale à laquelle il avait formé opposition, l'a déclaré coupable d'excès de vitesse, au motif qu'il résultait des débats, ainsi que des pièces versées à la procédure, qu'il avait bien commis les faits lui étant reprochés, et l'a dispensé de peine ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Brignoles, en date du 9 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Draguignan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Brignoles et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;