Speeding Conviction Upheld Despite Signage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted and fined for speeding, having been clocked at $100 \text{ km/h}$ in a zone where the speed limit was reportedly lowered to $90 \text{ km/h}$ due to roadwork, as evidenced by cones, despite the defendant arguing the reduced speed limit was not properly signaled. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court was justified in its decision because, under the relevant procedural code, it is incumbent upon the defendant to prove the contrary to the findings reported by the arresting officers, and the simple allegation of absent signage by the defendant was not substantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, Art. 537 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Conviction Upheld Despite Signage Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court was justified in its decision because, under the relevant procedural code, it is incumbent upon the defendant to prove the contrary to the findings reported by the arresting officers, and the simple allegation of absent signage by the defendant was not substantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied because the lower court's decision was justified as it is up to the accused to prove the contrary of the findings of the police officers, as per this article.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Annie X..., épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 15 octobre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 130 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de légalité, 111-3 du code pénal, L. 130-9, R. 413-14, § 1, R. 413-14 § 1, alinéa 2, du code de la route, 537, 539, 591, 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que le juge de proximité a déclaré Mme Y...coupable d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/ h et l'a condamnée à une amende de 130 euros ;
" aux motifs que, selon procès verbal n° 3510093418 établi le 2 avril 2012 par la gendarmerie nationale relatif aux faits constatés le 28 mars 2012, le véhicule de type BMW série 3 immatriculé ..., a été contrôlé par un appareil de contrôle de marque MESTA type 210 C, identifiant 08078, n° 02310, utilisé en poste fixe, la dernière vérification par la SGS étant du 14 mars 2012 ; qu'après pondération technique, la vitesse retenue est de 100 km/ h sur une zone en travaux comme l'atteste la photo jointe au dossier avec la présence de cônes ; que, selon les termes du procès-verbal, la vitesse en raison de travaux sur cette portion d'autoroute était limitée à 90 km/ h au lieu de 110 km/ h comme le prévoit un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 mars 2001 ; qu'en conséquence, l'exception de nullité soulevée par la défense sera rejetée, la présence de cônes délimitant la voie de gauche de la chaussée signalant de facto la présence soit d'obstacles, soit de travaux sur les autres voies ; qu'il est constant que les zones de travaux font l'objet très en amont du chantier d'une pré-signalisation puis d'une signalisation amenant les conducteurs à se reporter progressivement sur la voie restant ouverte à la circulation et à respecter les panneaux de limitation de vitesse posés pour la durée du chantier ; que la présence d'un dispositif de contrôle sur la zone de travaux confirme la nécessité et la réalité de la limitation de vitesse ; qu'enfin, tout conducteur diligent doit adapter sa vitesse aux circonstances de temps et de lieu, a fortiori sur une zone de travaux autoroutiers entraînant une limitation du nombre de voies utilisables ; qu'en tout état de cause, les simples allégations de la contrevenante concernant l'absence de signalisation à l'endroit de la constatation de l'infraction ne sont nullement démontrées en l'espèce et ne peuvent donc être retenues ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme Y...a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
" 1) alors qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir la matérialité de l'infraction ; que le procès-verbal d'infraction qui se borne à faire état, sur les lieux de l'infraction, de la présence de plots sur une partie de la chaussée, n'établit pas que la vitesse, sur cette portion de voie rapide où elle est de principe limitée à 110 km/ h, aurait été réduite à 90 km/ h ni que les usagers en auraient été informés ; qu'en déclarant Mme Y...coupable d'excès de vitesse pour avoir été contrôlée à 100 km/ h au lieu de 90 km/ h aux motifs que les simples allégations de la contrevenante concernant l'absence de signalisation de limitation de vitesse à l'endroit de la constatation de l'infraction ne sont nullement démontrées, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
" 2) alors que toute infraction doit être clairement définie par la loi et nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; que si la présence de cônes de Lubeck sur la chaussée a pour objet de signaler l'existence de travaux et pour effet d'inciter les usagers à adapter leur vitesse à cet obstacle, cet élément est impropre à caractériser une limitation de vitesse spécifique ; qu'en retenant la culpabilité de la demanderesse pour n'avoir pas respecté la limitation de vitesse à 90 km/ h qui aurait découlé de l'existence d'une zone de travaux signalée par la présence de cônes de Lubeck sur une partie de la chaussée, le tribunal a violé les textes et le principe susvisé ;
" 3) alors que, toute infraction doit être clairement définie par la loi et nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; qu'en retenant la culpabilité de la demanderesse qui contestait la signalisation de la limitation de vitesse à l'endroit de la constatation de l'infraction, aux motifs que la présence d'un dispositif de contrôle sur la zone de travaux confirmait la nécessité et la réalité de la limitation de vitesse, le tribunal a statué par des motifs erronés et inopérants, violant ainsi les textes et principe cités au moyen " ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Y...a été poursuivie pour avoir, étant conductrice d'un véhicule, dépassé de moins de 20 kilomètres heure la vitesse maximale autorisée ;
Attendu que, pour la déclarer coupable d'excès de vitesse, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors qu'il appartient au prévenu de rapporter, dans les formes prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire aux constatations des agents verbalisateurs ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;