Prosecutor v. Driver (Speeding Citation and Signage Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered the appeal by the public prosecutor challenging a lower court's decision that dismissed a speeding prosecution against a driver who was cited for exceeding the 50 km/h limit on a motorway with a recorded speed of 61 km/h. The lower court had acquitted the defendant because photographs did not clearly show adequate signage, but the high court ruled that such acquittal was improper because the contravention report, which has the force of evidence until proven otherwise, could only be rebutted by written evidence or witnesses, and the court failed to explicitly establish that the driver had met this burden to contradict the official report regarding the factual elements of the infraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale; Prosecutor v. Driver (Speeding Citation and Signage Dispute): The lower court had acquitted the defendant because photographs did not clearly show adequate signage, but the high court ruled that such acquittal was improper because the contravention report, which has the force of evidence until proven otherwise, could only be rebutted by written evidence or witnesses, and the court failed to explicitly establish that the driver had met this burden to contradict the official report regarding the factual elements of the infraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the legal basis for overturning the judgment because the lower court failed to correctly apply the rule concerning the probative force of official reports.
This article was cited to indicate the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Béziers,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 mars 2013, qui a renvoyé M. Jean-Claude X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Claude X... s'est vu dresser un procès-verbal de contravention pour avoir circulé sur l'autoroute A41, à l'approche du poste de douane franco-suisse de Saint-Julien-en-Genevois, au volant de son véhicule automobile à la vitesse mesurée de 66 km/h et retenue de 61 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h ; qu'ayant contesté l'infraction, M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h ;
Attendu que, pour relaxer M. X... de ce chef, le jugement énonce notamment que, des photographies produites, il n'est pas possible de savoir si, au lieu du contrôle, il existait une signalisation suffisante pour être normalement aperçue par les conducteurs dans un endroit particulièrement large ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Béziers, en date du 14 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Sète, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Béziers et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;