Supreme Court Overturns Prescription Ruling in Workplace Safety Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Saint-Gobain Pam,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2012, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 35 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par la société Saint-Gobain Pam ;

"aux motifs propres que le tribunal correctionnel a écarté l'exception de prescription invoquée, en relevant que le dernier acte d'enquête remontait au 6 décembre 2007 - et non au 24 octobre 2007 - et que le mandement de citation était du 5 novembre 2010, délivré le 12 ; que la cour reprend à son compte les motivations du jugement entrepris tant quant à la prescription qu'au fond ;

"et aux motifs adoptés que la prévenue soulève la prescription indiquant que le dernier acte de poursuite remonte au 24 octobre 2007 et que le mandement à citation étant du mois de novembre 2010, il s'est écoulé plus de trois ans entre les deux, et qu'ainsi, il y a prescription ; que, cependant, des actes ont été effectués les 2 et 21 novembre 2010 et le 6 décembre 2007 ; que le mandement de citation date du 5 novembre 2010 et l'acte délivré le 12 novembre 2010 ; qu'ainsi, la prescription n'est pas acquise ;

"alors que la prescription n'est interrompue que par des actes de poursuite ou d'instruction ; qu'en rejetant l'exception de prescription sans préciser la nature de l'acte du 6 décembre 2007 et dire en quoi il pouvait répondre à la qualification d'acte interruptif de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les dispositions susvisées" ;

Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, et l'article 593 du même code ;

Attendu que, selon les dispositions combinées des deux premiers de ces textes, seuls les actes d'instruction et de poursuite interrompent le cours de la prescription de l'action publique ;

Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour rejeter, par motifs propres et adoptés, l'exception de prescription de l'action publique invoquée par la société Saint-Gobain Pam, poursuivie des chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, qui faisait valoir que plus de trois ans s'étaient écoulés entre le dernier acte de poursuite, en date du 24 octobre 2007, et la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, en date du 12 novembre 2010, sur le mandement donné à cette fin à l'huissier, le 5 novembre précédent, les juges relèvent que des actes ont été effectués les 2, 21 novembre et le 6 décembre 2007, ce dernier acte étant un "acte d'enquête" ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nature et l'objet de ces actes ni dire s'ils pouvaient être qualifiés d'actes d'instruction ou de poursuite susceptibles d'avoir interrompu le cours de la prescription de l'action publique, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;