Ratified Settlement of Compensatory Allowance and Property Liquidation Following Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce decreed on the husband's exclusive fault, with the effects on property set to the date of January 2, 2006, and a decision pending regarding compensatory allowance pending the finalization of the matrimonial property liquidation, the parties subsequently reached and presented a mutual settlement agreement to the Court of Appeal. Based on this joint agreement, the court ratified the transaction, setting the husband's final, non-modifiable capital compensatory allowance payment to the wife at 400,000 Euros, to be paid in annual installments of 50,000 Euros over eight years, starting by July 1, 2014, while also allocating specific costs and legal fees between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IARatified Settlement of Compensatory Allowance and Property Liquidation Following Divorce: Based on this joint agreement, the court ratified the transaction, setting the husband's final, non-modifiable capital compensatory allowance payment to the wife at 400,000 Euros, to be paid in annual installments of 50,000 Euros over eight years, starting by July 1, 2014, while also allocating specific costs and legal fees between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allocates specific costs related to prior enforcement actions and expert reports between the parties.
This provision allocates the entirety of the remaining costs (dépens, frais irrépétibles, frais d'avocat) incurred during the proceedings.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No. 105
R. G : 11/ 00113
M. Thierry X...
C/
Mme Françoise Y...épouse X...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 13 Janvier 2014 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 18 Février 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANT :
Monsieur Thierry X...
né le 17 Août 1960 à REDON (35600)
...
56910 CARENTOIR
Représenté par la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté la SCP CHEVALIER/ MERLY, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame Françoise Y...épouse X...
née le 28 Juin 1962 à REDON (35600)
...
35600 BAINS SUR OUST
Représentée par la SCP COLLEU/ LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par la SCP VERDIER/ MARTIN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
M. Thierry X...et Mme Françoise Y...se sont mariés le 11 décembre 1982, sans contrat de mariage.
Par arrêt en date du 15 mai 2012, la cour d'appel de Rennes a notamment confirmé le jugement rendu le 23 décembre 2010 ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, reporté la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 janvier 2006 et sursis à statuer quant à la demande de prestation compensatoire dans l'attente du dépôt d'un état liquidatif permettant de fixer exactement les droits des parties dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Les parties se sont reprochées et, par conclusions signifiées le 7 janvier 2014 par Mme Françoise Y..., intimée, et le 10 janvier 2014 par M. Thierry X..., appelant, elles sollicitent de la cour l'approbation de leur accord transactionnel.
Le dispositif des conclusions respectives de M. Thierry X...et de Mme Françoise Y...étant identique, il y a lieu de faire droit à la demande conjointe des parties.
Par ces motifs
La cour,
Vu les deux rapports déposés par M. Z...,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Vu l'accord transactionnel régularisé entre les parties,
Fixe le montant de la prestation compensatoire que M. Thierry X...versera à Mme Françoise Y...en capital d'un montant global, définitif et non révisable de 400 000 ¿ ;
Dit que M. Thierry X...s'acquittera de ce montant sous forme de versement d'une somme annuelle d'un montant de 50 000 ¿ sur huit années et ce, sans indexation, ni production d'intérêt ;
Dit que le premier versement interviendra au plus tard le 1er juillet 2014 ;
Dit que le dernier versement interviendra au plus tard le 1er juillet 2021 ;
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens, étant précisé que Mme Françoise Y...assumera seule l'ensemble des frais engagés notamment auprès d'huissiers aux fins de procédures diligentées contre M. Thierry X...et/ ou contre la SAS Massidis qui resteront à sa charge à titre définitif et sans récompense, et M. Thierry X...supportera seul, à titre définitif et sans récompense, les honoraires versés à M. Z...dans le cadre des deux rapports établis ;
Dit que chacune des parties assumera seule l'intégralité des dépens, frais irrépétibles, frais d'avocat engagés depuis la procédure initiée en première instance jusqu'à la procédure en cours devant la cour d'appel et devra encore supporter ainsi que tous frais et dépens qu'elle aurait pu engager au titre des procédures les opposant ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,