Appeal Regarding Child Placement and Visitation Rights Rendered Moot by Subsequent Order

ARRET N .

RG N : 13/00078

AFFAIRE :

M. Cyrille Jean-François X..., Mme Arianne Eugénie Colombe Y...

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

LS/MCM

ASSISTANCE EDUCATIVE

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

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ARRET DU 03 MARS 2014

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Le TROIS MARS DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 JUIN 2013 , par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

ET DU DELIBERE

PRESIDENT :Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;

CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,

MINISTERE PUBLIC: Jean-Michel DESSET, Avocat Général,

GREFFIER: Marie-Christine MANAUD,

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR

ENTRE :

Monsieur Cyrille Jean-François X..., demeurant ...

NON COMPARANT

Madame Arianne Eugénie Colombe Y..., demeurant ...

NON COMPARANT

APPELANTS

ET :

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

représenté par Madame Z...

EN PRESENCE DE:

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience du 03 Février 2014, en Chambre du Conseil ;

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;

Madame Z... a été entendue en ses explications ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 03 Mars 2014 , par mise à disposition au greffe de la COUR.

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Par jugement en date du 7 juin 2013, le juge des enfants du tribunal de grande instance de LIMOGES a :

- maintenu le placement de Lilou, Théo et Ilon X... jusqu'à son terme soit le 27 novembre 2013 après du département de la Haute-Vienne (PSE),

- a dit qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois l'opportunité du renouvellement du placement sera réexaminée,

- a dit que les droits de visites des deux parents s'exerceront en alternance selon des modalités à définir avec ce service à charge pour les parties de nous en référer en cas de difficultés,

- dit qu'un rapport devra être déposé un mois avant l'échéance de la mesure,

- dit que les prestations sociales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées par l'organisme débiteur à la famille,

- ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par l'ALSEA à compter du 15 juin 2013,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision et laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Cyrille X... et Arianne Y... ont interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 25 juin 2013 ;

SUR QUOI

Attendu qu'une nouvelle décision est intervenue le 22 janvier 2014, qu'il s'ensuit que le jugement du 7 juin 2013 est caduc, que l'appel de cette décision est dès lors sans objet ;

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la caducité du jugement du 7 juin 2013 et DIT sans objet l'appel relevé à son encontre ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.