Improper Classification of Judgment Renders Appeal Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which ruled on a claim for back wages and the annulment of a disciplinary sanction, was incorrectly classified as a final judgment when it was, by law, subject to appeal. According to procedural rules stating that a judgment resolving an indeterminate claim is generally appealable, the existence of a right of appeal against the lower court's decision rendered the subsequent appeal to the highest court inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Improper Classification of Judgment Renders Appeal Inadmissible: According to procedural rules stating that a judgment resolving an indeterminate claim is generally appealable, the existence of a right of appeal against the lower court's decision rendered the subsequent appeal to the highest court inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that the judgment was subject to appeal, rendering the subsequent appeal inadmissible.
Used in conjunction with Article 605 to determine the nature of the initial decision (ruling on an undetermined claim).
Cited regarding the procedure followed (notice given to parties before declaring inadmissibility).
Applied to reject the claim for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ;
Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d' appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Argedis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.