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09-15222 Généré par l'IA

Supreme Court Partial Revocation of Asset Liquidation Annulment Due to Procedural Oversight

Numéro de cause 09-15222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially revoked a prior appellate ruling that had annulled a 1983 commercial court judgment concerning the liquidation of assets for two individuals, on the grounds that two prior collective proceedings against one individual were irreconcilable. The Court decided to partially revoke the appellate decision because, due to an oversight not attributable to the parties, the annulment had erroneously extended to the liquidation of assets for the second individual, who was not subject to the conflicting second collective procedure, requiring the Court to specifically limit the annulment of the 1983 judgment solely to the liquidation order concerning the first individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 618 du code de procédure civile; Supreme Court Partial Revocation of Asset Liquidation Annulment Due to Procedural Oversight: The Court decided to partially revoke the appellate decision because, due to an oversight not attributable to the parties, the annulment had erroneously extended to the liquidation of assets for the second individual, who was not subject to the conflicting second collective procedure, requiring the Court to specifically limit the annulment of the 1983 judgment solely to the liquidation order concerning the first individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation décision partielle décisions incidentes révision d'une décision effets des arrêts préjudiciels péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du code de procédure civile
The original decision annulled a judgment based on this article due to irreconcilable collective proceedings.
Généré par l'IA
21-16388
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09-15463
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du code de procédure civile

The original decision annulled a judgment based on this article due to irreconcilable collective proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 631 F-D rendu le 8 juin 2010 par la chambre commerciale, financière et économique :

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ;

Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que les jugements rendus par le tribunal de commerce d'Orléans les 23 septembre 1983 et 8 juillet 1992 étaient inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives en ce qu'ils avaient, respectivement, mis M. Raymond X... en liquidation des biens à titre de sanction et prononcé la liquidation judiciaire de ce dernier, a annulé le jugement du 23 septembre 1983 dans toutes ses dispositions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'annulation atteint non seulement les chefs de dispositif du jugement du 23 septembre 1983 relatifs à la mise en liquidation des biens de M. Raymond X... mais encore ceux afférents à la mise en liquidation des biens de M. Jean X..., alors que ce dernier n'avait pas été soumis à une seconde procédure collective par l'effet du jugement du 8 juillet 1992 précité ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt en en modifiant le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 631 F-D rendu le 8 juin 2010, et statuant à nouveau :

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la liquidation des biens de M. Raymond X..., le jugement rendu le 23 septembre 1983, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ;

Dit que le surplus du dispositif demeure inchangé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.