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13-10871 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Liquidator Settlement Authorization in Judicial Liquidation

Numéro de cause 13-10871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A debtor, subject to judicial liquidation since 1999, appealed a judgment that confirmed an order by the supervising judge authorizing the liquidator to settle a claim with a third-party company. The reviewing court declared the appeal inadmissible because, under the former version of the relevant commercial code article, judgments ruling on appeals against orders from the supervising judge, except those concerning claims, were not subject to appeal to the Court of Cassation; furthermore, the court noted that the remedy of cassation is only available when all other avenues of appeal are closed, implying that if the supervising judge acted outside their authority, an appeal to a lower court would have been the proper recourse.

Regeste Legislator

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articles 605 du code de procédure civile, article L. 623-4 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Liquidator Settlement Authorization in Judicial Liquidation: The reviewing court declared the appeal inadmissible because, under the former version of the relevant commercial code article, judgments ruling on appeals against orders from the supervising judge, except those concerning claims, were not subject to appeal to the Court of Cassation; furthermore, the court noted that the remedy of cassation is only available when all other avenues of appeal are closed, implying that if the supervising judge acted outside their authority, an appeal to a lower court would have been the proper recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire examen en cassation contrôle juridictionnel insolvabilité gestion de sinistres sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et L.
article L. 623-4 du code de commerce
This provision establishes that judgments ruling on appeals against orders issued by the supervisory judge are generally not subject to appeal to the Court of Cassation.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
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97-13287
Judicial Liquidation Appeal Against Sale Authorization Inadmissible
10-17395
Liquidation Appeal Inadmissibility Confirmation
95-14915
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Sale Challenge
98-18701
Debtor's Appeal on Creditor Relief in Judicial Liquidation Inadmissible
95-13354
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Claim Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 623-4 du code de commerce

This provision establishes that judgments ruling on appeals against orders issued by the supervisory judge are generally not subject to appeal to the Court of Cassation.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Melun, 2 novembre 2012), que M. X... (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 16 avril 1999, la société Coudray-Ancel étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à transiger avec la société Enviro conseil travaux (la société ECT) ; que, par ordonnance du 1er mars 2012, le juge-commissaire a autorisé cette transaction ; que le tribunal a confirmé cette ordonnance ; que le débiteur s'est pourvu en cassation ;

Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.