Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Nancy, the appellant's counsel formally lodged an unequivocal withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on October 21, 2013, after the rapporteur's report had already been filed on October 15, 2013; the Court, pursuant to the relevant procedural article requiring that any withdrawal subsequent to the report's filing be noted by an order, formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société CSF France de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal of appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
This is the primary action taken by the court, acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the order regarding procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2013, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CSF France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 21 novembre 2012, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société CSF France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.