Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-10089 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectification of Clerical Error in Judgment Dates

Numéro de cause 12-10089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request for rectification of a material error in a previous decision (n° 1069 F-D of September 24, 2013), finding that the decision incorrectly cited the dates of the appealed judgments from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, stating "14 juin 1011" instead of the correct "14 juin 2011." Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court determined that this clerical mistake required correction, and thus rectified the prior ruling by substituting the correct date in the description of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Court of Cassation Rectification of Clerical Error in Judgment Dates: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the prior judgment.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This dictates the allocation of the costs for the current rectification decision.
Généré par l'IA
21-15663
Court of Cassation Judgment Rectification for Material Error in Date Citation
11-28423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision
92-44158
Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Employment Dates
98-60070
Court of Cassation Judgment Rectification for Material Error
21-22281, 21-22912
Rectification of Material Error in Prior Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the prior judgment.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This dictates the allocation of the costs for the current rectification decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt n° 1069 F-D du 24 septembre 2013 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne qu'il est statué sur le pourvoi formé contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 1011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors que le pourvoi est formé contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1069 F-D du 24 septembre 2013 en ce qu'il mentionne en première page qu'il est statué sur le pourvoi formé contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 1011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit qu'il y a lieu de substituer la mention suivante :

« contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.