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13-10866 Généré par l'IA

Forfeiture of Identical Second Appeal Against Expropriation Order

Numéro de cause 13-10866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical decision—an expropriation order dated November 6, 2012—which had resulted in a declaration of forfeiture by the court on the same day. Citing procedural articles, the court held that a single party can only file one appeal against a specific ruling, thus making the subsequent filing (registered under 13-10.866) impermissible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, articles 621, 978 et 981 du code de procédure civile; Forfeiture of Identical Second Appeal Against Expropriation Order: Citing procedural articles, the court held that a single party can only file one appeal against a specific ruling, thus making the subsequent filing (registered under 13-10.866) impermissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption expropriation décisions incidentes inaedificatio réalisation forcée d'immeubles motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was cited when rejecting the claims for costs under this provision.
articles 621, 978 et 981 du code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for the decision regarding the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
88-70243
Double Appeal on Expropriation Compensation Admissible Ruled Inadmissible
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
00-16924
Second Appeal Inadmissibility Due to Prior Forfeiture
84-12006
Inadmissibility of Second Appeal Filed by Liquidator
96-16029
Inadmissibility of Second Appeal Due to Forfeiture of First Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 621, 978 et 981 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for the decision regarding the inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited when rejecting the claims for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 621, 978 et 981 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre une même décision ;

Attendu que, par déclaration du 26 janvier 2013, M. X... a formé contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 6 novembre 2012 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 13-10.866 ;

Attendu que M. X..., qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 10 janvier 2013, un pourvoi enregistré sous le numéro 13-10.385, dont il a été déclaré déchu par arrêt de ce jour, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.