Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party that appealed an expropriation order transferring property ownership to a local authority failed to file the required brief outlining the legal arguments with the Court of Cassation registry and serve it upon the opposing party within the statutory deadline. The Court, citing the relevant procedural article, determined that because the necessary follow-up documentation was not submitted in time, and no valid grounds for extension existed, the appeal was subject to dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Court, citing the relevant procedural article, determined that because the necessary follow-up documentation was not submitted in time, and no valid grounds for extension existed, the appeal was subject to dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the substantive finding that the appeal is time-barred (déchéance is incurred).
This article is mentioned regarding the procedure for officially noting the lapse of the appeal (déchéance).
This concerns the imposition of costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 10 janvier 2013, contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 6 novembre 2012 portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes de Bretagne Romantique de la parcelle lui appartenant cadastrée section ZC n° 62 sise sur le territoire de la commune de Saint-Domineuc ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.