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12-22078 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding Scope of Quashing

Numéro de cause 12-22078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the Supreme Court to correct a material error in its prior decision from September 25, 2013, which had entirely overturned a Court of Appeal decision from May 9, 2012, when the original appeal had only challenged specific parts of that ruling, leaving a provision dismissing a claim for damages for a remaining prorated amount unchallenged. The Court, citing the relevant procedural article, found that a material error had indeed occurred in the operative part of the prior judgment regarding the scope of the quashing, and therefore rectified the dispositive section to only overturn the Court of Appeal's decision insofar as it related to the points of contention, leaving the dismissal of the specific damages claim intact.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding Scope of Quashing: The Court, citing the relevant procedural article, found that a material error had indeed occurred in the operative part of the prior judgment regarding the scope of the quashing, and therefore rectified the dispositive section to only overturn the Court of Appeal's decision insofar as it related to the points of contention, leaving the dismissal of the specific damages claim intact.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle dispositif du jugement indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the correction of the material error in the prior judgment.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision orders that the costs (dépens) are borne by the Public Treasury.
Généré par l'IA
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment
08-42185
Supreme Court Decision Correction Regarding Partial Quashing of Lower Court Ruling
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
12-18556
Correction of Material Error in Supreme Court Decision
13-18730, 13-19838
Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the correction of the material error in the prior judgment.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order mandates the transcription of the rectification decision following the original decision.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This procedural order dictates the transmission of the decision by the Prosecutor General for transcription alongside the partially quashed decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision orders that the costs (dépens) are borne by the Public Treasury.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la requête de la SCI SCCV Les Verrières en rectification d'erreur matérielle ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Lyon en toutes ses dispositions alors que la disposition de l'arrêt déboutant la société X... Y...et Z...représentée par M. X..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Mazza BTP de sa demande de paiement de la somme de 5 129, 63 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au solde prorata, n'était pas critiquée ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'erreur matérielle ;

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1032 du 25 septembre 2013 relatif à la portée de la cassation est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société X... Y...et Z..., représentée par M. X..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Mazza BTP de sa demande de paiement de la somme de 5 129, 63 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au solde prorata, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur le surplus, devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.