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14-60152 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Over Mayor's Intervention

Numéro de cause 14-60152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a decision by the lower court that upheld the refusal to register an individual on the electoral rolls of a specific municipality, where the municipal mayor had intervened as a defendant. The high court quashed the lower court's decision because, pursuant to the electoral code, members of the administrative commission responsible for revising electoral lists cannot intervene before the lower court when it hears challenges against that commission's decisions, and since the mayor is a member of that commission, their intervention constituted a violation of the applicable law.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Article L. 25 du code électoral; Electoral Roll Registration Appeal Over Mayor's Intervention: The high court quashed the lower court's decision because, pursuant to the electoral code, members of the administrative commission responsible for revising electoral lists cannot intervene before the lower court when it hears challenges against that commission's decisions, and since the mayor is a member of that commission, their intervention constituted a violation of the applicable law.

Mots-clés

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registre des électeurs droit électoral élection locale autorités communales fraude électorale absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This procedural article was cited to justify raising the ground for cassation ex officio.
Article L. 25 du code électoral
This article establishes the ground for cassation: members of the administrative commission reviewing electoral lists cannot intervene before the court of first instance dealing with challenges to the commission's decisions.
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JURITEXT000007076777
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
JURITEXT000007075902
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible Due to Lack of Standing
95-60391
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
95-60582
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
JURITEXT000007075378
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du code électoral

This article establishes the ground for cassation: members of the administrative commission reviewing electoral lists cannot intervene before the court of first instance dealing with challenges to the commission's decisions.

article 1015 du code de procédure civile

This procedural article was cited to justify raising the ground for cassation ex officio.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Gabrielle X..., domiciliée ..., 97222 Case-Pilote,

contre la décision rendue le 14 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au maire de la commune de Case-Pilote, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, place Gaston Monnerville, 97222 Case-Pilote,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article L. 25 du code électoral ;

Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...a saisi le tribunal d'instance de Fort-de-France d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales de la commune de Case-Pilote ayant refusé son inscription ; que le maire de la commune est intervenu en qualité de défendeur et a présenté des observations ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en application de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze.

Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.