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14-60076 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Communal Electoral Roll Registration

Numéro de cause 14-60076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision that denied an individual's request for registration on the communal electoral roll, despite the appellant arguing that her spouse had been on the direct local tax rolls for over five years. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the trial court correctly exercised its discretionary power in assessing the evidence and concluded that the appellant failed to prove a sufficient connection to the commune, such as by establishing a real domicile or showing payment of local taxes for at least five years, and furthermore, evidence not presented to the lower court could not be raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Denial of Communal Electoral Roll Registration: Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile registre des électeurs fraude électorale droit d'enregistrement recours en carence qualité pour recourir
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97-60060
Appeal Regarding Refusal to Register on Communal Electoral Roll
JURITEXT000007079716
Communal Electoral Roll Registration Denial Upheld
JURITEXT000007076264
Appeal of Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile and Contributions Roll Listing
89-60641
Communal Electoral Roll Residency Appeal Rejection
89-60275
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Refusal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., domiciliée chez Mme Karine Y..., ..., 70320 Aillevillers-et-Lyaumont,

contre la décision rendue le 29 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Lure (contentieux des élections politiques), la concernant,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lure, 29 janvier 2014), que Mme X...a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aillevillers-et-Lyaumont ;

Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que son époux est inscrit au rôle des contributions directes communales depuis plus de cinq ans ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que Mme X...ne prouvait pas l'existence d'une attache suffisante avec la commune d'Aillevillers-et-Lyaumont, notamment par l'établissement de son domicile réel dans ladite commune ou le paiement des impositions fiscales depuis cinq ans au moins ;

Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ;

Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.