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14-60136 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription: Burden of Proof in Challenge

Numéro de cause 14-60136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation reviewed an appeal concerning the contested inscription of an individual on the electoral roll of a commune, where a third-party elector challenged the inscription. The lower court had ordered the removal of the challenged elector based on insufficient proof of domicile and continuous residence for over six months. The High Court quashed the lower court's decision because, under the electoral code, the burden of proof lies with the third-party elector challenging the inscription to demonstrate that the contested individual does not meet the legal requirements for registration, meaning the lower court incorrectly reversed this burden of proof.

Regeste Legislator

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Articles L. 11 et L. 25 du code électoral; Electoral Roll Inscription: Burden of Proof in Challenge: The lower court had ordered the removal of the challenged elector based on insufficient proof of domicile and continuous residence for over six months. The High Court quashed the lower court's decision because, under the electoral code, the burden of proof lies with the third-party elector challenging the inscription to demonstrate that the contested individual does not meet the legal requirements for registration, meaning the lower court incorrectly reversed this burden of proof.

Mots-clés

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fardeau de la preuve examen en cassation registre des électeurs domicile d'une partie obligation de résidence fraude électorale

Dispositions légales citées

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Articles L. 11 et L. 25 du code électoral
These articles were violated by reversing the burden of proof regarding the conditions for inscription on the electoral roll.
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95-60283
Electoral Roll Challenge and Burden of Proof
89-60496
Elector Roll Challenge: Burden of Proof and Residence Determination
89-61053
Electoral Registration Challenge and Burden of Proof
89-60352
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof on Challenger
89-60772
Electoral Roll Challenge: Reversal of Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 11 et L. 25 du code électoral

These articles were violated by reversing the burden of proof regarding the conditions for inscription on the electoral roll.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne

This is the primary order resulting from the finding of a violation of the electoral code articles.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., domicilié 9 bis ..., 11510 Treilles,

contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Renato Y..., domicilié 1 rue ..., 11510 Treilles,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;

Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Treilles, a contesté l'inscription de M. X...sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que, pour accueillir la contestation de M. Y...et ordonner la radiation de M. X...de la liste électorale, le jugement énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la réalité d'un domicile sur la commune de Treilles ni une résidence continue depuis plus de six mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y...d'apporter la preuve que M. X...ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ;

Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.