Electoral Roll Removal Contest: Burden of Proof in Domicile Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by a lower court that had removed an individual from the electoral roll, which was contested by another registered voter. The lower court found that the pieces of evidence presented were insufficient to establish the requisite domicile and continuous residence for registration. The Court of Cassation reasoned that according to electoral law, the burden of proof rests on the challenging third-party elector to demonstrate that the contested individual fails to meet the legal conditions for inclusion on the list, and the lower court erred by improperly shifting this burden onto the registered person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 11 et L. 25 du code électoral; Electoral Roll Removal Contest: Burden of Proof in Domicile Disputes: The lower court found that the pieces of evidence presented were insufficient to establish the requisite domicile and continuous residence for registration. The Court of Cassation reasoned that according to electoral law, the burden of proof rests on the challenging third-party elector to demonstrate that the contested individual fails to meet the legal conditions for inclusion on the list, and the lower court erred by improperly shifting this burden onto the registered person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the error committed by the lower court in reversing the burden of proof regarding the conditions for electoral list inscription.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., domiciliée 9 bis ..., 11510 Treilles,
contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Renato Y..., domicilié 1 rue ..., 11510 Treilles,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Treilles, a contesté l'inscription de Mme Sabine X...sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu que, pour accueillir la contestation de M. Y...et ordonner la radiation de Mme Sabine X...de la liste électorale, le jugement énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la réalité d'un domicile sur la commune de Treilles ni une résidence continue depuis plus de six mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y...d'apporter la preuve que Mme Sabine X...ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ;
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.