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13-11505 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 13-11505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal of Nîmes against several companies, and subsequently withdrew its appeal against three of those companies, and then fully withdrew its appeal against the remaining company. The Court of Cassation acknowledged the withdrawals, condemned the appellant to pay the costs, and partially granted the remaining respondent's request for payment under article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding a sum of 3,000 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court of Cassation acknowledged the withdrawals, condemned the appellant to pay the costs, and partially granted the remaining respondent's request for payment under article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding a sum of 3,000 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens frais de déménagement retrait de l'assistance judiciaire avance de frais réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawals of appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs incurred.
Généré par l'IA
93-20211
Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Award
12-20455
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
12-28957
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
03-16345
Withdrawal of Appeal and Costs Awarded
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawals of appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs incurred.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Protecta s'est pourvue le 31 janvier 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant aux sociétés Aviva assurances, Etablissement Vial, les Pépinières Burtin et Industrial Chimica ;

Qu'à la date du 4 juin 2013, la société Protecta s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Etablissement Vial, Les Pépinières Burtin et Industrial Chimica ;

Qu'à la date du 12 décembre 2013 et postérieurement au 12 novembre 2013, date du dépôt du rapport, la société Protecta a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi dirigé contre la société Aviva assurances ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;

Et attendu que la société Aviva assurances a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Protecta d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Protecta de ses désistements ;

Condamne la société Protecta aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Protecta à payer à la société Aviva assurances la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze.