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13-11539 Généré par l'IA

Extinction of Divorce Appeal Upon Death of a Spouse

Numéro de cause 13-11539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the underlying action for divorce had become extinct, based on the established principle that marriage is dissolved by the death of a spouse, which consequently extinguishes the divorce action if it has not become final before the death. Specifically, the appeal was lodged against a divorce judgment awarding spousal support, but the respondent spouse died after the appeal was filed but before the court's decision became final, leading the court to refuse to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande; Extinction of Divorce Appeal Upon Death of a Spouse: Specifically, the appeal was lodged against a divorce judgment awarding spousal support, but the respondent spouse died after the appeal was filed but before the court's decision became final, leading the court to refuse to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce mariage inexistant motifs de cassation dissolution du régime matrimonial constatation de la qualité d'héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive statement indicating the court will not rule on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
This provision addresses the rejection of the claim based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (regarding legal costs/fees).
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15-17121
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Spouse
95-21414
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
18-23952
Spousal Death Extinguishes Divorce Appeal
05-13296
Extinction of Divorce Action Due to Death of Appellant
94-12375
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Appellant Before Final Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive statement indicating the court will not rule on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

This provision addresses the rejection of the claim based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (regarding legal costs/fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 1er février 2013 contre un arrêt qui lui avait été signifié, à l'étranger, le 3 octobre 2012, ayant prononcé le divorce des époux et alloué à l'épouse Mme Y... une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y... est décédée le 30 avril 2013 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.