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13-10647 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted After Report Stage

Numéro de cause 13-10647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant, through their counsel, formally withdrew their appeal against a rectificative judgment issued by the Court of Appeal of Nîmes on November 14, 2012, with the withdrawal being officially filed on January 14, 2014, after the submission of the report. The Court of Cassation, in compliance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure concerning withdrawals filed after the report stage, formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Noted After Report Stage: The Court of Cassation, in compliance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure concerning withdrawals filed after the report stage, formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer retrait de la requête article du CPC cognition du pourvoi en cassation approbation de rapport rectification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the withdrawal to be acknowledged by decision.
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi
The operative part of the decision explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The operative part imposes costs on the party who withdrew the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the withdrawal to be acknowledged by decision.

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi

The operative part of the decision explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The operative part imposes costs on the party who withdrew the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le14 janvier 2014, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rectificatif rendu le 14 novembre 2012 par la cour d'appel de Nîmes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.