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12-29869 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Upon Voluntary Withdrawal

Numéro de cause 12-29869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's voluntary and complete withdrawal of their appeal against a decision issued by the Court of Appeal of Nîmes on January 11, 2012, which withdrawal was formally submitted to the registry on January 14, 2014, subsequent to the filing of the report, thereby necessitating the recording of the discontinuance via a ruling as mandated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Discontinuance of Appeal Upon Voluntary Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement classement de la procédure questions procédurales retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi
The main order confirming the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant following the withdrawal.
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98-43508
Discontinuance of Appeal Proceedings Due to Withdrawal
94-41819
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court
17-15203
Appeal Withdrawal Accepted
99-60252
Appellant Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
02-30261
Discontinuance of Appeal Upon Formal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi

The main order confirming the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 janvier 2014, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la cour d'appel de Nîmes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.