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13-13823 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Appellant

Numéro de cause 13-13823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party initiating an appeal to the Court of Cassation died after filing the recourse but before a decision was rendered, and this death was subsequently notified to the opposing party, the court determined that the instance was interrupted pursuant to relevant civil procedure articles. Consequently, the court formally noted the interruption of proceedings and granted the surviving party a four-month period to take the necessary steps to resume the instance, cautioning that failure to do so would result in the appeal being struck from the roll.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Appellant: Consequently, the court formally noted the interruption of proceedings and granted the surviving party a four-month period to take the necessary steps to resume the instance, cautioning that failure to do so would result in the appeal being struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de décès motifs de cassation interruption de la prescription succession du de cujus ordonnance de non-entrée en matière ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court notes the interruption of the proceedings, which is the primary subject of the decision, invoking this article.
article 376 du code de procédure civile
The court applies the procedural rule regarding the invitation to resume the instance, citing this article.
Généré par l'IA
13-15652
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
02-19066
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Petitioner
09-71011
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
19-16596
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

The court notes the interruption of the proceedings, which is the primary subject of the decision, invoking this article.

article 376 du code de procédure civile

The court applies the procedural rule regarding the invitation to resume the instance, citing this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Catherine X... s'est pourvue le 8 mars 2013 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel de Metz au profit de Mme Y... ;

Attendu que Catherine X... est décédée le 4 janvier 2014 et que son décès a été notifié le 10 janvier 2014 à Mme Y... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juillet 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.