Legislator Jurisprudence & Législation
13-13854 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned

Numéro de cause 13-13854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's formal withdrawal of the appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal, dated May 16, 2012, which was submitted to the court registry on January 14, 2014, subsequent to the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural code provision concerning withdrawals filed after the report stage, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ruled that the appellant was liable for the costs, and issued its decision on March 5, 2014.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned: Pursuant to the relevant procedural code provision concerning withdrawals filed after the report stage, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ruled that the appellant was liable for the costs, and issued its decision on March 5, 2014.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête renvoi préjudiciel notification de la décision modération des honoraires d'avocat cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal following its submission.

Art. 1026 du code de procédure civile

Used to dictate that the withdrawal must be recorded by a decision.

Code de procédure civile

The costs were imposed on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le14 janvier 2014, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jean-Claude X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 16 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.