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13-16177 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 13-16177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the plaintiff's unilateral withdrawal of the appeal against a judgment issued by the Paris Court of Appeal on November 7, 2012, as formally declared by their representative on January 15, 2014, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that a withdrawal occurring after the report's filing must be acknowledged by a formal ruling, consequently affirming the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête avance de frais frais de déménagement renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited regarding the rejection of claims made under this article.
Généré par l'IA
11-20709
Withdrawal of Appeal and Cost Order
98-21661
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
14-14100
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
99-17366
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Costs Award
03-10095
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited regarding the rejection of claims made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le15 janvier 2014, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Michel X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Michel X... du désistement de son pourvoi;

Condamne M. Michel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.