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13-14052 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 13-14052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff, through counsel, formally withdrew their appeal against a specific appellate court decision dated November 7, 2012, by filing a declaration of complete withdrawal with the Court of Cassation on January 15, 2014, which, occurring after the report was filed, required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant civil procedure code article. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting claims under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting claims under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles commandement de payer remboursement de frais code de procédure civile avance de frais ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal, as required by this article when withdrawal occurs after the report is filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests related to Article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le15 janvier 2014, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Michel X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Michel X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. Michel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.