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13-11304 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent

Numéro de cause 13-11304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed against a judgment, the instance of the proceedings was interrupted due to the death of the respondent party, which occurred after the filing of the appeal and was subsequently notified to the appellant party; consequently, the court applied the relevant procedural articles to formally note the interruption of the proceedings and granted the appellant a four-month deadline from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck out.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure interruption de la prescription allocation de décès ajournement de débats relief succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's decision to interrupt the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's decision to set a time limit for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
11-13556
Appeal Interrupted by Respondent's Death; Appellant Ordered to Resume Proceedings or Face Dismissal
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
00-17523
Appeal Interruption Due to Appellant's Death
13-10500
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
15-15357
Appeal Interruption Due to Death of Protected Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's decision to interrupt the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's decision to set a time limit for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société La Haie Mériais s'est pourvue le 28 janvier 2013 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la cour d'appel de Rennes au profit de Marie X..., épouse Y... ;

Attendu que Marie X... Y... est décédée le 8 mai 2013 et que son décès a été notifié le 25 juin 2013 à la société La Haie Mériais ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la société La Haie Mériais un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juillet 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.