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13-40075 Généré par l'IA

Cassation Declines Referral on Labor Code Remuneration Statute

Numéro de cause 13-40075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declined to refer a priority question of constitutionality concerning Article L. 6325-9 of the Labor Code, which governs the remuneration of professional training contract holders, to the Constitutional Council, finding that the question was neither new nor serious. The appellant argued that the article violated constitutional principles of equality and non-discrimination by not extending the benefit of provisions (presumably regarding higher minimum remuneration) to contract holders in companies governed by an enterprise agreement when the relevant sector only had a collective or branch agreement, or when no collective agreement existed. The Court reasoned that the principle of equality permits the legislature to treat dissimilar situations differently and that the challenged article guarantees all contract holders at least the minimum wage (SMIC), while applying a more favorable regime when a collective or branch agreement sets a higher minimum, thus finding no characterization of the alleged constitutional breaches.

Regeste Legislator

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article L. 6325-9 du code du travail; Cassation Declines Referral on Labor Code Remuneration Statute: 6325-9 of the Labor Code, which governs the remuneration of professional training contract holders, to the Constitutional Council, finding that the question was neither new nor serious. The appellant argued that the article violated constitutional principles of equality and non-discrimination by not extending the benefit of provisions (presumably regarding higher minimum remuneration) to contract holders in companies governed by an enterprise agreement when the relevant sector only had a collective or branch agreement, or when no collective agreement existed. The Court reasoned that the principle of equality permits the legislature to treat dissimilar situations differently and that the challenged article guarantees all contract holders at least the minimum wage (SMIC), while applying a more favorable regime when a collective or branch agreement sets a higher minimum, thus finding no characterization of the alleged constitutional breaches.

Mots-clés

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salaire minimum conventions collectives de travail constitutionnalité principe d'égalité et de non-discrimination accord d'entreprise principe de soumission à la législation du lieu de travail

Dispositions légales citées

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article L. 6325-9 du code du travail
codedutravail
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17-40033
Labor Code Short Time Limit Constitutionality Challenge Rejected
14-16669
Supreme Court Declines Referral of Priority Constitutional Questions on Creditor Employee Law Amendments
18-40026
Cassation Court on Constitutionality of Labor Hour Cap
18-40027
Cassation Court Refusal of Two Priority Constitutional Questions
15-90005
Criminal Discrimination Case on Union Activities: No Referral to Constitutional Council on Equality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order stating the court's final decision regarding the referral of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et plus largement aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il ne prévoit pas la situation des titulaires de contrat de professionnalisation exerçant au sein d'entreprise ou d'établissement ne relevant d'aucune convention collective ou accord de branche et/ou en n'étendant pas le bénéfice de ses dispositions aux titulaires de contrat de professionnalisation exerçant au sein d'une entreprise ou d'un établissement relevant d'un accord d'entreprise ?»

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations qui ne sont pas identiques ; que l'article L. 6325-9 du code du travail garantit à tous les salariés sous contrat de professionnalisation une rémunération au moins égale au SMIC, tout en organisant l'application du régime de faveur lorsque l'entreprise concernée relève d'une convention collective ou d'un accord de branche fixant une rémunération minimale conventionnelle ; que les atteintes aux principes constitutionnels invoqués ne sont pas caractérisées ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.