State v. Accused (Provisional Detention Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the instruction chamber that overturned a judge's ruling and ordered the provisional detention of an individual who had been indicted on initial charges of passive corruption and sexual exhibition, and subsequently additionally indicted for aggravated rape and sexual assault, as well as further passive corruption. The appellate court, after holding a contradictory hearing, validated the provisional detention order based on the new criminal charges, confirming the original detention start date remained valid, and the Supreme Court affirmed this decision, finding the appellate court's ruling regular in form and substance under the relevant procedural codes, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 118 du code de procédure pénale, article 145 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 144 et suivants du code de procédure pénale; State v. Accused (Provisional Detention Appeal): The appellate court, after holding a contradictory hearing, validated the provisional detention order based on the new criminal charges, confirming the original detention start date remained valid, and the Supreme Court affirmed this decision, finding the appellate court's ruling regular in form and substance under the relevant procedural codes, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.
This article established the composition of the panel that deliberated on the case.
Cited as being respected by the decision, relating to provisional detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Teddy X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruptions passives, exhibition sexuelle, viols et agressions sexuelles aggravés, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonné son placement en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 118 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 171 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 145 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 12 novembre 2013, M. X..., placé en détention provisoire depuis le 10 septembre 2013 des chefs de corruptions passives et d'exhibition sexuelle, a fait l'objet d'une mise en examen supplétive pour des faits nouveaux qualifiés de viol et agressions sexuelles aggravés, corruption passive ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi en vue du placement en détention provisoire éventuel du mis en examen sous ces nouvelles qualifications ; que, par ordonnance du 12 novembre 2013, le juge des libertés et de la détention a constaté la nature criminelle du mandat de dépôt suite à la mise en examen supplétive, et dit n'y avoir lieu à débat contradictoire relatif à la détention provisoire de l'intéressé; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'après avoir infirmé l'ordonnance querellée, la chambre de l'instruction, ayant procédé préalablement à un débat contradictoire, a ordonné le placement en détention provisoire de M. X... pour des faits nouveaux objet d'une mise en examen supplétive, dit qu'il est désormais détenu dans une procédure criminelle et que le point de départ de la détention est fixé au jour du mandat de dépôt initial qui est demeuré valable ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;