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13-90040 Généré par l'IA

Construction Without Permit Offense Legality Review

Numéro de cause 13-90040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning a provision of the Urban Planning Code that defined the offense of construction without a building permit solely through references to other legal and regulatory texts, potentially violating the principle of legality of offenses and penalties (Articles 7 and 8 of the Declaration of the Rights of Man and Article 34 of the Constitution) regarding accessibility and intelligibility. The court determined that the challenged legislative provision was applicable to the ongoing criminal procedure and ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the wording of the texts at issue was sufficiently clear to allow for the determination of the penal law's scope without violating the constitutional principle of legality.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 480-4 du Code de l'urbanisme, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Construction Without Permit Offense Legality Review: The court determined that the challenged legislative provision was applicable to the ongoing criminal procedure and ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the wording of the texts at issue was sufficiently clear to allow for the determination of the penal law's scope without violating the constitutional principle of legality.

Mots-clés

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principe de la légalité domaine de la loi du contrat cognition du pourvoi en cassation code de procédure pénale constitution permis de construire

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 480-4 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the formation structure present at the public hearing.
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13-90029
Urban Planning Inspection Obstruction Constitutionality Review
00-84711
Construction Violation and Land Use Regulation Challenge
01-85826
High Court of Cassation Decision on Building Without Permit Following ECHR Ruling
24-81666
Criminal Appeal Regarding Provisional Demolition Order Execution and Constitutional Challenge
92-82400
Construction Violations and Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the formation structure present at the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NEVERS, en date du 6 décembre 2013, dans la procédure suivie du chef d'infraction au code de l'urbanisme, contre :

- M. Jean-François X...,

reçu le 9 décembre 2013 à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 480-4 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il ne précise pas les éléments constitutifs de l'infraction de construction sans permis de construire et procède à une incrimination par renvois à des textes légaux et réglementaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et , plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et par l'article 34 de la Constitution et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux, dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;