Prosecutor General v. Defendant (Aggravated Violence Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision from the Court of Appeal which dismissed the charges against an individual for aggravated violence. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently explained, without contradiction or insufficiency, the reasons for concluding that the evidence supporting the alleged offense was not established against the defendant, thus upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Defendant (Aggravated Violence Appeal): The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently explained, without contradiction or insufficiency, the reasons for concluding that the evidence supporting the alleged offense was not established against the defendant, thus upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the grounds for appeal, is implicitly upheld as the decision finds no basis to overturn the lower court's factual assessment, which concerns the sufficiency of evidence for conviction.
This article, cited in the grounds for appeal, relates to the general requirements for court decisions, which the Court confirms are met ('l'arrêt est régulier en la forme').
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le Procureur général près la cour d'appel d'Angers,
contre l'arrêt de la dite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2013, qui a renvoyé M. Laurent X... des fins de la poursuite du chef de violences aggravées ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALATet BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-2,122-4,122-5,122-6,122-7 du code pénal, 222-13 du code pénal, de l'article 10 du code de déontologie de la police nationale, des articles 591,593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;