Supreme Court Quashes Conviction for Non-Bis-In-Idem Violation Due to Fact Identification Error

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

- M. Ramdane X...,

contre l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2013, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe non-bis-in-idem ;

Vu l'article 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action publique s'éteint par la chose jugée ; qu'il s'en déduit qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ;

Attendu, selon le second, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, en date du 7 octobre 2009, sur citation d'un huissier de justice, le prévenu a été condamné pour avoir dans cette ville, le 20 juin 2009, commis des violences avec arme sur la personne de Akim Y... ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ;

Que, par jugement dudit tribunal en date du 3 septembre 2010, sur convocation remise par un officier de police judiciaire, le prévenu a été derechef condamné pour avoir à Bordeaux, le 20 juin 2009, commis des violences avec arme sur la personne de M. Akim Y... ;

Attendu que, pour confirmer ce second jugement, la cour d'appel, après avoir énoncé que les faits qui lui sont déférés datent du 25 juin 2009, retient que M. X... a été condamné pour des faits de même nature commis le 20 juin 2009 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits visés par la seconde poursuite étaient datés du 20 juin 2009, comme ceux ayant fait l'objet de la première poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 janvier 2013 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;