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13-83950 Généré par l'IA

Appeal Against Aggravated Assault Conviction Upheld

Numéro de cause 13-83950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated assault and sentenced to a suspended prison term and a permanent professional ban, challenged the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently and consistently established all material and intentional elements of the aggravated assault offense, thereby confirming that the appeal merely sought to contest the sovereign factual assessment of the trial judges based on the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale; Appeal Against Aggravated Assault Conviction Upheld: The appellant, convicted of aggravated assault and sentenced to a suspended prison term and a permanent professional ban, challenged the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently and consistently established all material and intentional elements of the aggravated assault offense, thereby confirming that the appeal merely sought to contest the sovereign factual assessment of the trial judges based on the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine cas grave classement pour lésions corporelles appréciation des preuves recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
593 du code de procédure pénale
The court rejected the appeal because the decision was considered regular in form, citing this procedural article in relation to the rejected grounds.
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99-81056
Appeal Against Aggravated Violence Conviction Upheld
04-80556
Aggravated Violence Conviction Upheld on Appeal
11-84344
Conviction for Aggravated and Simple Violence Upheld on Appeal
99-84963
Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Procedural and Factual Challenges
13-86899
Aggravated Violence Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du code de procédure pénale

The court rejected the appeal because the decision was considered regular in form, citing this procedural article in relation to the rejected grounds.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fabrice X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a , sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments , tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;