Appellant Conviction Quashed Due to Retroactive Restoration of Driving License Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for driving after the invalidation of his license due to the loss of all penalty points, but subsequently submitted proof that an administrative rectification by the Minister of the Interior regarding prior infractions effectively restored the initial validity of his driving license. The Court of Cassation quashed the conviction because, based on the principle that the retroactive withdrawal of an administrative act deprives the legal basis for the prosecution, the later administrative correction removing the grounds for the invalidation meant the conviction was without legal foundation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L223-5 du code de la route, Article 593 du code de procédure pénale, Article 111-5 du code pénal; Appellant Conviction Quashed Due to Retroactive Restoration of Driving License Validity: The Court of Cassation quashed the conviction because, based on the principle that the retroactive withdrawal of an administrative act deprives the legal basis for the prosecution, the later administrative correction removing the grounds for the invalidation meant the conviction was without legal foundation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the reasoning for the annulment, implying it formed the basis for the substantive error leading to the reversal of the conviction.
This article was cited as part of the grounds for cassation, implying a lack of legal basis or omission in the judgment being reviewed.
This article was cited as part of the grounds for cassation, likely related to the principle of legality invoked in the reasoning.
This article specifies the composition of the panel (formation) that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thierry X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2013, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, l'a condamné à 900 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal ;
Vu l'article L223-5 du code de la route, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ;
Attendu que le retrait d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule malgré un arrêté du ministre de l'intérieur portant notification de la perte de la totalité des points et de l'annulation de son permis de conduire ;
Attendu que M. X... produit un courrier du ministre de l'intérieur, en date du 19 mars 2013, l'informant de ce que les mentions relatives à plusieurs infractions commises de 2003 à 2007 ont été rectifiées et qu'ainsi, son permis de conduire initial a recouvré sa validité ;
Attendu que cette pièce, postérieure à l'arrêt attaqué, est de nature à enlever leur base légale à la poursuite et à la condamnation ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;