Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13/00193 Généré par l'IA

Agreement to Terminate Appeal Proceedings and Allocation of Costs

Numéro de cause 13/00193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties involved in an appeal originating from a judgment of the Tribunal de Grande Instance of Bastia reached an agreement to terminate the ongoing dispute and the associated legal proceedings, settling the terms for covering the costs of the action. Based on this agreement, the Court formally acknowledged the parties' accord as detailed in the annexed protocol, declared the instance extinguished, and ruled that each party would bear its own legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 384 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Agreement to Terminate Appeal Proceedings and Allocation of Costs: Based on this agreement, the Court formally acknowledged the parties' accord as detailed in the annexed protocol, declared the instance extinguished, and ruled that each party would bear its own legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens arbitrage notion de décision épuration de l'état des charges convention de rupture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 384 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the decision to note the agreement between the parties and terminate the proceedings.
Art. 64 LTF
Although not explicitly cited in the dispositive, the mention of 'bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle' suggests a procedural status, but since no specific cost or legal aid provision is explicitly stated in the operative part regarding its consequence, it is excluded based on the strict rule.
Généré par l'IA
96-13660
Discontinuance of Appeal and Allocation of Costs
97-11798
Discontinuance of Appeal and Award of Costs
12-16666, 12-16667, 12-16906, 12-16908
Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs
97-17552
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
96-17202
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the decision to note the agreement between the parties and terminate the proceedings.

Art. 64 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the mention of 'bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle' suggests a procedural status, but since no specific cost or legal aid provision is explicitly stated in the operative part regarding its consequence, it is excluded based on the strict rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Ch. civile B

ARRET No

du 20 FEVRIER 2014

R. G : 13/ 00193 J-PL

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 24 Mai 2011, enregistrée sous le no

X...

C/

Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER DE LES FERMIERES DE FIGARETTO

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE

APPELANTE :

Mme Anna X...

née le 15 Mai 1946 à

...

20230 San Nicolao

assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2248/ 2011 du 07/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

INTIME :

Syndicat des copropriétaires de l'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LES FERMIERES DE FIGARETTO

représentée par son administrateur provisoire

Monsieur Jean-Loup Z...

...

20200 PIETRANERA

assisté de Me Antoine RETALI de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA, Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2014, devant la Cour composée de :

M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre

Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Johanna SAUDAN.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Attendu que les parties ont conclu entre elles un accord par lequel elles ont convenu de mettre fin à la constestation objet du litige et de mettre ainsi fin à l'instance ;

Qu'elles ont convenu des modalités de prise en charge des dépens de cette procédure.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Constate l'accord des parties intervenu selon les termes du protocole annexé au présent arrêt,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que chaque parties conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT