Consolidation of Appeals and Remand for Preparatory Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed two separate appeals concerning the same matter, necessitating their consolidation for the proper administration of justice. Because of this joinder of the two proceedings, the appellate court found it appropriate to revoke the prior order closing the proceedings, viewing the necessity for a joint and contradictory debate among all parties as a serious cause arising after the closure order, and therefore remanded the case to the preparatory stage to allow for full adversarial discussion before a new closure date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 784 du Code de Procédure Civile, articles 15, 16 du Code de Procédure Civile; Consolidation of Appeals and Remand for Preparatory Stage: Because of this joinder of the two proceedings, the appellate court found it appropriate to revoke the prior order closing the proceedings, viewing the necessity for a joint and contradictory debate among all parties as a serious cause arising after the closure order, and therefore remanded the case to the preparatory stage to allow for full adversarial discussion before a new closure date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for revoking the order of closure due to a serious cause arising after the closure order.
Cited alongside Article 784 CPC to justify the necessity of revoking the closure order and reopening the preparatory stage for contradictory debate.
Cited to confirm that the public announcement of the decision followed the prescribed procedure (second paragraph).
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 20 FEVRIER 2014
R. G : 10/ 00982 J-PL
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Novembre 2010, enregistrée sous le no 07/ 706
SCI CINARCA
C/
X...
SARL L'ALLOGHJU
Y...
Z...
A...
B...
C...
D...
E...
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE MARINA DI SOLE
YY...
G...
H...
I...
J...
K...
L...
M...
N...
O...
P...
Q...
R...
S...
T...
U...
V...
W...
XX...
SCI CORSMIL
SCI ERJOVIC
SCI TOURFERM
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
SCI CINARCA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Rue Jean Jaurès
Appartement 1
80110 MOREUIL
assistée de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Philippe X...
né le 22 Janvier 1960 à BEAUMONT
LYONNAISE DES EAUX Centre technique CHAUMONTEL Chemin de COY
E-LA-FORET
95270 CHAUMONTEL
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
SARL L'ALLOGHJU
prise en la personne de son représentant légal
Galerie Marchande de l'Allégria
Tiuccia
20111 TIUCCIA
assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. André Y...
né le 30 Juillet 1954 à FES
...
06000 NICE
M. Jacques Z...
...
20111 CASAGLIONE
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean Marie A...
né le 21 Mai 1942 à ALGER
...
06240 BEAUSOLEIL
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Sabine Marie Claire B...épouse C...
...
83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Gilles C...
né le 31 Mars 1970 à MARSEILLE
...
83470 ST MAXIMIN
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. François D...
...
20129 BASTELICACCIA
assisté de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Elisabeth E...
née le 03 Janvier 1949 à PARIS
...
20111 TIUCCIA
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE MARINA DI SOLE
Pris en la personne de son administrateur provisoire, la SARL Agence Bis, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice
SARL Agence Bis
Intervenant volontaire
SARL Agence Bis
9, cours Grandval
20000 AJACCIO
assisté de Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. Raphael YY...
né le 29 Avril 1974 à BESANCON
...
25410 ROUTELLE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Auguste G...
né le 23 Février 1937 à VICO
...
30330 SAINT ANDRE D'OLERARGUES
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean Paul H...
né le 13 Septembre 1955 à CASABLANCA
...
13109 SIMIANE COLLONGUE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Alain I...
né le 17 Septembre 1950 à AJACCIO
......
20111 TIUCCIA
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Denis J...
...
06360 EZE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Victoria K...épouse H...
née le 24 Octobre 1948 à TURIN
...
13109 SIMIANE COLLONGUE
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Daniel L...
né le 18 Novembre 1958 à LINSELLES
...
74130 AYSE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Isabelle Marie Paule Léone M...épouse AA...
née le 01 Septembre 1952 à DEAUVILLE
...
14540 AIGNAN DE CRAMESNIL
M. Jean Luc N...
...
62400 LOCON
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Martine O...
née le 22 Janvier 1949 à DORMANS
......
20111 TIUCCIA
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean Jacques P...
né le 07 Octobre 1957 à MARGNY LES COMPIEGNE
...
60280 MARGNY LES COMPIEGNE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Pierre Q...
né le 29 Septembre 1952 à BRUAY EN ARTOIS
...
62400 BETHUNE
M. Jean Marc R...
né le 02 Mai 1949 à LE HAVRE
...
76600 LE HAVRE
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Marie Françoise S...
née le 18 Mars 1960 à FIRBEIX
...
95660 CHAMPAGNE
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Bernard T...
né le 07 Juin 1956 à CHAILLY EN BIERE
...
91310 LINAS
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Delphine U...épouse YY...
née le 23 Août 1973 à BESANCON
...
25410 ROUTELLE
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Patrick V...
né le 20 Novembre 1954 à BESANCON
...
14000 CAEN
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Andre W...
né le 05 Mai 1954 à MARSEILLE
...
13390 AURIOL
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean XX...
né le 31 Janvier 1940 à TILLE
...
76220 MENERVAL
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
SCI CORSMIL
2 Ter Chemin de la Vigne
59126 LINSELLES
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
SCI ERJOVIC
Prise en la personne de son représentant légal
15 Rue Cavendisch
06000 NICE
SCI TOURFERM
65 rue d'Amsterdam
59200 TOURCOING
assistée de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2014, devant la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour ;
ARRET :
Réputé contradictoire ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration d'appel formalisée par la SCI CINARCA le 29 décembre 2010 portant le numéro 10/ 982,
Vu la déclaration d'appel formalisée par la SCI CINARCA le 15 juin 2012 portant le numéro 12/ 494,
Vu l'arrêt du 29 janvier 2014 ordonnant le renvoi à l'audience de plaidoirie de ce jour aux fins d'un examen concomitant de ces deux instances ;
*
* *
Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de ces deux instances ;
Attendu néanmoins qu'en l'état de cette jonction, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre un débat contradictoire entre toutes les parties à la procédure, ceci constituant une cause grave s'étant révélée après l'ordonnance de clôture ce, en application des articles 15, 16 et 784 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 10/ 982 et 12/ 494 sous un seul et même numéro le 10/ 982 ;
Dit que l'instance se poursuivra sous le numéro 10/ 982 ;
Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2013 dans l'affaire 10/ 982 ;
Renvoie l'affaire à la mise en état du 16 avril 2014 pour clôture.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT