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14/01250 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection of Legal Aid Application Based on Income Threshold

Numéro de cause 14/01250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal aid office rejected an application for legal aid, which the applicant's curator subsequently appealed, asserting the need for assistance in a criminal proceeding. The Court of Appeal reviewed the case, noting that the applicant's declared income for a ten-month period, totaling €6537 (averaging €653 monthly) plus an additional €548 in disability benefits, resulted in a total monthly income of €1201, which exceeded the legal threshold for eligibility, and that the law does not account for anticipated future drops in income, leading the court to declare the appeal admissible but unfounded and to confirm the initial decision rejecting the aid application.

Regeste Legislator

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loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Against Rejection of Legal Aid Application Based on Income Threshold: The Court of Appeal reviewed the case, noting that the applicant's declared income for a ten-month period, totaling €6537 (averaging €653 monthly) plus an additional €548 in disability benefits, resulted in a total monthly income of €1201, which exceeded the legal threshold for eligibility, and that the law does not account for anticipated future drops in income, leading the court to declare the appeal admissible but unfounded and to confirm the initial decision rejecting the aid application.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite prestation d'invalidité revenu minimum aides à l'emploi qualité pour recourir perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law concerning legal aid was the subject of the appeal being reviewed.
Généré par l'IA
14/00955
Legal Aid Eligibility Appeal Based on Income Threshold
14/01603
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income
08/02285
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Miscalculation
14/01610
Appeal Against Legal Aid Denial Based on Welfare Status
12/01223
Applicant v. Legal Aid Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law concerning legal aid was the subject of the appeal being reviewed.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE

ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/04123 N RG : 14/01250 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR ACAP, curateur de Monsieur Jonathan X...

35 rue Abbé Garnier

BP 2235

22022 SAINT BRIEUC CEDEX LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, DATE DE LA DEMANDE

07 Février 2014

ORD. No14/149

Nous , Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 24/01/2014 Vu le recours formé le 07 Février 2014 par ACAP, curateur de Monsieur Jonathan X... contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X... a gagné 6537 euros du 1er janvier au 31 octobre 2013, soit 653 euros par mois. Il perçoit l'AAH de 548 euros. Le total est de 1201 euros. La loi ne prend pas encompte la crainte d'une baisse de revenus.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle .

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

assitance d'un prévenu devant juge d'instruction TGI Saint-Brieuc Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 21 Février 2014

Le Greffier, Le Président,