Legal Aid Eligibility Based on Household Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the legal aid office that denied their request for legal assistance, based on the applicant's declared income and that of the person with whom they resided. The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that legal aid eligibility is determined by the total resources of the household in the year preceding the application, adjusted for dependents, and found that the combined resources of the applicant and their cohabitant exceeded the statutory financial threshold for receiving legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IALegal Aid Eligibility Based on Household Income: The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that legal aid eligibility is determined by the total resources of the household in the year preceding the application, adjusted for dependents, and found that the combined resources of the applicant and their cohabitant exceeded the statutory financial threshold for receiving legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law on legal aid is the fundamental basis for the decision on the appeal concerning legal aid.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12514 N RG : 14/ 01297 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR
Monsieur Corentin X... Chez Mlle Florence Y... ... 35250 ST AUBIN D'AUBIGNE de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
10 Février 2014
ORD. No14/ 155 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, notifiée le 28/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 10 Février 2014 par M. Corentin X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. Monsieur X...vit avec Madame Y.... Il perçoit une ARE de 890 euros et elle gagne 953 euros. Les ressources du foyzer sont de 1843 euros. Le correctif est de 167 euros. Le solde est de 1676 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,