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14/01248 Généré par l'IA

Legal Aid Eligibility Based on Income Versus Debt

Numéro de cause 14/01248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision by the Legal Aid Office of Saint Brieuc concerning her application for legal aid, asserting that although her income was not disputed, her current charges and debts warranted assistance. The appellate court, recognizing the appeal was timely, reasoned that the law governing legal aid does not account for debts when assessing eligibility, leading the court to confirm the initial decision by declaring the appeal inadmissible on its merits.

Regeste Legislator

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Legal Aid Eligibility Based on Income Versus Debt: The appellate court, recognizing the appeal was timely, reasoned that the law governing legal aid does not account for debts when assessing eligibility, leading the court to confirm the initial decision by declaring the appeal inadmissible on its merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite situation financière droit à l'aide sociale détermination du revenu d'invalide compte courant désendettement
Généré par l'IA
08/01651
Income Eligibility Appeal for Legal Aid
14/02060
Legal Aid Reconsideration Based on Income Level
14/02929
Legal Aid Eligibility Appeal Dismissed
14/01658
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Threshold
11/00878
Appeal of Legal Aid Denial Upheld on Income Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law, governing legal aid, is the basis for the decision regarding the appeal concerning legal aid.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/ 04018 N RG : 14/ 01248 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR

Madame Karine X... ... 22300 LANNION de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE

10 Février 2014

ORD. No14/ 147 Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 24/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 10 Février 2014 par Mme Karine X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Madame X...ne conteste pas le montant de ses ressources (955 euros). Elle fonde son ecours sur ses charges et dettes actuelles. Toutefois, la loi sur l'Aide Juridictionnelle ne tient pas compte des dettes.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 21 Février 2014

Le Greffier, Le Président,