Legal Aid Denial Upheld Based on Co-Litigant Shared Household Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Legal Aid Office which had denied their request for legal aid. The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that although the appellant claimed to be merely a roommate, evidence of shared interests, specifically being co-litigants against the same bank, indicated a community of interest suggesting they should be treated as cohabitants for resource assessment. Consequently, the combined household income, after applying the statutory deduction for dependency, exceeded the legal threshold for receiving legal aid, making the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Denial Upheld Based on Co-Litigant Shared Household Income: The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that although the appellant claimed to be merely a roommate, evidence of shared interests, specifically being co-litigants against the same bank, indicated a community of interest suggesting they should be treated as cohabitants for resource assessment. Consequently, the combined household income, after applying the statutory deduction for dependency, exceeded the legal threshold for receiving legal aid, making the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governed the legal aid system being adjudicated upon, and its application is implicit in the decision to reject the request based on resources exceeding the legal ceiling.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12266 N RG : 14/ 01296 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR
Madame Catherine X... ... 35460 ST BRICE EN COGLES de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
12 Février 2014
ORD. No14/ 154 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, notifiée le 28/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 12 Février 2014 par Mme Catherine X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. En l'espèce, Madame Y...vit avec Madame X.... Elle se présente comme simple " colocataire ". Toutefois, elles sont toutes les deux en litige avec le Crédit Agricole, pour la même raison, ce qui révèle une communauté d'intérêts qui va bien au-delà d'une colocation. Les ressources du foyer sont de 1260 euros + 800 euros = 2060 euros. Le correctif est de 167 euros. Le solde est de 1893 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
Contentieux général TGI Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,