Legal Aid Denial Appeal Upheld on Household Resource Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Legal Aid Office of Rennes that denied their request for legal aid. The Court of Appeal reviewed the appeal, noting that the relevant law considers the applicant's resources, including those of cohabiting household members, while accounting for adjustments for dependents. Finding that the household's monthly resources, even after applying adjustments for dependents, exceeded the legal ceiling for eligibility, the appellate court declared the appeal admissible but unfounded, thus confirming the initial decision to reject the request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IALegal Aid Denial Appeal Upheld on Household Resource Grounds: The Court of Appeal reviewed the appeal, noting that the relevant law considers the applicant's resources, including those of cohabiting household members, while accounting for adjustments for dependents. Finding that the household's monthly resources, even after applying adjustments for dependents, exceeded the legal ceiling for eligibility, the appellate court declared the appeal admissible but unfounded, thus confirming the initial decision to reject the request for legal aid.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governs legal aid, which is the subject matter of the decision being confirmed.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12053 N RG : 14/ 01294 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR
Monsieur Corentin X... ... 35850 GEVEZE de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
10 Février 2014
ORD. No14/ 152 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, notifiée le 29/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 10 Février 2014 par M. Corentin X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. En l'espèce, Monsieur X...vit au foyer de ses parents. Les ressoureces du foyer sont de 2493 euros par mois. Les correctifs pour charge sont de 334 euros. Le solde est de 2159 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
TC de Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,